Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 20 avril 1998

conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) JORF 29 avril 1998

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 portant extension de l'accord du 16 décembre 1994, modifié par l'avenant n° 1 du 26 janvier 1996, relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros ;

Vu l'avenant n° 2 du 20 novembre 1997 (Capital temps de formation) à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 29 avril 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 20 avril 1998 sur la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté de 1998 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les employeurs et salariés concernés, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 16 décembre 1994, modifié par l'avenant n° 1 du 26 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 novembre 1997 (Capital temps de formation) à l'accord susvisé, à l'exclusion de l'article 6.8 (Co-investissement).

Le troisième alinéa de l'article 5 nouveau est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-06 en date du 13 mars 1998 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

En vigueur depuis le mercredi 29 avril 1998

ARRETE du 20 avril 1998
Article 1, 2, 3