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ARRETE du 20 avril 1998

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 11 mai 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 février 1997, portant extension de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 à la convention collective susvisée relatif aux classifications ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 février 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 29 avril 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 20 avril 1998 sur les classifications dans l'industrie céramique

Résumé. Un arrêté de 1998 rend obligatoire un avenant sur les classifications des employés dans l'industrie céramique et verrière.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs (producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie) et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, les dispositions de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 à la convention collective nationale susvisée relatif aux classifications des personnels ouvriers et employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) des producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-03 en date du 17 février 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

En vigueur depuis le mercredi 29 avril 1998

ARRETE du 20 avril 1998
Article 1, 2, 3