JORF n°100 du 28 avril 1995

Arrêté du 20 avril 1995

Le ministre du budget,

Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,

Arrête:

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Annulation d'un crédit de 300 000 F en 1994

Résumé Un crédit de 300 000 F est annulé pour l'année 1994, affecté au budget et au chapitre indiqués.
Mots-clés : Budget Crédit Annulation Finances publiques

Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 300 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 300 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

S.-A. MAHIEUX

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0100 du 28/04/95 Page 6602 a 6603

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