En vigueur depuis le 29 avril 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une convention collective dans plusieurs départements
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements suivants : Aube, Marne, Haute-Marne, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie Sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention), et dans le champ d'application professionnel de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 120 (une annexe) du 14 novembre 1994 à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 31 janvier 1995.
Art. 2. -
L'élargissement aux départements précités des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Art. 3. -
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-36 en date du 4 octobre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
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