Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l’économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets :
M. Pierre Gisserot, chef du service de l’inspection générale des finances ;
M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux ;
M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor ;
M. François Monier, directeur de la prévision ;
M. Michel Colin, directeur de la communication
M. Christian Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
M. Paul Champsaur, directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
M. Jacques Desponts, directeur des relations économiques extérieures ;
M. Pierre Consigny, directeur des Monnaies et médailles ;
M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chargé du service du contrôle d’Etat ;
M. Bernard Gosselin, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés.