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ARRETE du 20 avril 1993

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Le ministre d' Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

En vigueur depuis le 6 mai 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation d'accords collectifs dans le secteur hospitalier

Résumé. Un arrêté de 1993 valide des accords de travail pour les hôpitaux, comme la convention de 1951 et un avenant de 1993.

Article 1er

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

1. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951

- Avenant n° 93-03 du 16 février 1993 relatif à la transposition des protocoles du 15 novembre 1991 aux personnels concernés de la convention collective.

......

Article 2

Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 6 mai 1993

ARRETE du 20 avril 1993
Article 1 1., 2