Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 20 avril 1973

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles 31 f et suivants du Livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment l'arrêté du 27 mars 1973 ;

Vu l'accord du 15 décembre 1972 modifiant l'avenant du 2 juillet 1971 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée concernant l'application de ladite convention à l'industrie des dentelles, tulles, broderies et guipures ;

Vu la demande d'extension formulée par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 1973 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête,

En vigueur depuis le 5 mai 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 20 avril 1973 sur les conventions collectives dans l'industrie textile

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoire un accord sur les conditions de travail dans l'industrie textile, incluant les dentelles et broderies.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée, tel qu'il résulte de l'annexe I du 27 février 1964 à ladite convention modifiée par l'avenant du 2 juillet 1971 et par l'accord du 18 avril 1972 et dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 15 décembre 1972 modifiant l'avenant du 2 juillet 1971 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée concernant l'application de ladite convention à l'industrie des dentelles, tulles, broderies et guipures.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 1er février 1951 et par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le samedi 5 mai 1973

ARRETE du 20 avril 1973
Article 1, 2, 3