Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexe 2 – Corps d’État concernés par le permis et la route
Résumé Cette annexe énumère quatre catégories d’employés publics : le corps des administrateurs, les délégués aux permis et à la route, les inspecteurs du même domaine et les emplois directs dans l’État.
Mots-clés : Administration publique Sécurité routière
ANNEXE 2
- le corps des administrateurs de l'Etat ;
- délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière) ;
- inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière) ;
- emplois de direction de l'Etat (décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat).
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