JORF n°0195 du 23 août 2019

Arrêté du 20 août 2019

La directrice du budget,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget, notamment ses article 5 et 11,

Arrête :

Article 1

Délégation est donnée à M. Denis Charissoux, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la quatrième sous-direction.

Article 2

Mme Emilie Roman, agente contractuelle de la fonction publique de catégorie A, Mme Isabelle Kerzérho, attachés d'administration hors classe, et Mme Esther Dessaint, attachée principale, reçoivent délégation à l'effet de signer au nom du ministre chargé du budget, dans la limite des attributions de la direction, toutes pièces justificatives et documents relatifs à la mise à disposition des crédits, à l'ordonnancement des dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'exclusion des actes de gestion de personnel.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2019.

A. Verdier