JORF n°0208 du 8 septembre 2010

Arrêté du 20 août 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 août 2010, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Saône-et-Loire est supprimée à compter du 1er septembre 2010.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Marie-Noëlle Cantin.