La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 août 2010 portant suppression de la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Saône-et-Loire ;
Considérant la demande n° 2071 MBDG/PA du 2 juillet 2010 du directeur interrégional pour la région Centre et la demande du 24 juin 2010 du directeur territorial de la Côte-d'Or,
Arrête :
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Côte-d'Or et de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Saône-et-Loire.
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Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 24 000 euros.
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Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 450 euros.
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L'arrêté du 11 décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Côte-d'Or est abrogé.
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Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 août 2010.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de bureau
de l'allocation des moyens,
A. Chenu