JORF n°205 du 5 septembre 1998

Arrêté du 20 août 1998

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 août 1998, sont créés les modèles des deux formulaires (1) :

« Régime local Alsace-Moselle, examen des conditions d'accès pour les bénéficiaires d'un avantage vieillesse », modèle S 3136, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10912*01 ;

« Régime local Alsace-Moselle, bénéficiaire d'un avantage vieillesse attestation de la qualité d'ayant droit pour le ticket modérateur local », modèle S 3109, enregistré par le CERFA sous le numéro 10913*01.

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(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des caisses primaires d'assurance maladie.

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CREATION DE MODELES DE 2 FORMULAIRES:

REGIME LOCAL ALSACE-MOSELLE,EXAMEN DES CONDITIONS D'ACCES POUR LES BENEFICIAIRES D'UN AVANTAGE VIEILLESSE",MODELE S3136,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 10912*01,

REGIME LOCAL ALSACE-MOSELLE,BENEFICIAIRE D'UN AVANTAGE VIEILLESSE ATTESTATION DE LA QUALITE D'AYANT DROIT POUR LE TICKET MODERATEUR LOCAL,MODELE S3109,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 10913*01.