Art. 1er. - Le produit des cessions des études commandées au Centre d'études prospectives et d'informations internationales en France et à l'étranger est rattaché, par voie de fonds de concours après prélèvement de 10 % au profit du budget général, au budget des services du Premier ministre (IV. - Plan), selon les modalités suivantes :
31-96 Autres rémunérations : 30 % ;
34-04 Travaux et enquêtes : 10 % ;
34-05 Dépenses d'informatique et de télématique : 15 % ;
34-98 Moyens de fonctionnement des services : 45 %.