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ARRÊTE du 20 août 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (trois annexes) complétée par deux avenants du 21 janvier 1993 (modification de certaines dispositions de la convention collective et prévoyance) ;

Vu l'accord du 14 mai 1993 relatif au champ d'application ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 5 mars 1993 et du 8 juillet 1993 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 29 septembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 20 août 1993 sur la convention collective des maisons d'étudiants

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire une convention collective pour les maisons d'étudiants, avec quelques exceptions et conditions spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, modifié par l'accord du 14 mai 1993, les dispositions de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (trois annexes Classification, Coefficients, Salaires), complétée par deux avenants des 21 janvier 1993 et 4 février 1993 (modification de la convention et prévoyance) et un accord sur le champ d'application du 14 mai 1993, à l'exclusion :

  • des termes : " au moins " figurant au premier alinéa du paragraphe Délai de préavis figurant à l'article IV-3.1 ;
  • du deuxième alinéa de l'article VI-3.

Le deuxième alinéa du paragraphe Indemnité de licenciement de l'article IV-3.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Le deuxième alinéa de l'article V-3.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article VI-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-4 du code du travail.

Le point a de l'article VI-4 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des accords qui la complètent est faite à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 1993.

En vigueur depuis le mercredi 29 septembre 1993

ARRÊTE du 20 août 1993
Article 1, 2, 3