TEXTE TOTALEMENT ABROGE

NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS:

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES PLANTEURS,

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES USINES,

AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (INDUSTRIEL ET AGRICOLE),

AU TITRE DE PERSONNALITE PARTICULIEREMENT QUALIFIEE.