Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 20 août 1990, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est fixé à 620000 F.

Ces dispositions prendront fin le 31 décembre 1990.