JORF n°195 du 24 août 1990

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 10 février 1967 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<<il 13="" 20="" 1982="" est="" institué="" auprès="" de="" la="" direction="" des="" français="" à="" l'étranger="" et="" étrangers="" en="" france="" du="" ministère="" affaires="" étrangères="" une="" régie="" recettes="" chargée="" l'encaissement:="" <<-="" droits="" prévus="" au="" tarif="" chancellerie="" fixés="" par="" le="" décret="" no="" 82-1087="" décembre="" modifiant="" 81-779="" août="" 1981;="" remboursement="" frais="" copie="" mis="" charge="" personne="" qui="" sollicite="" reproduction="" d'un="" document="" administratif;="" produit="" diffusion="" publications="" destinées="" l'information="" ressortissants="" envisagent="" s'installer="" l'étranger.="">>

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 10 février 1967 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

<<Il est institué auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères une régie de recettes chargée de l'encaissement:

<<- des droits prévus au tarif des droits de chancellerie fixés par le décret no 82-1087 du 20 décembre 1982 modifiant le décret no 81-779 du 13 août 1981;

<<- du remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;

<<- du produit de la diffusion des publications destinées à l'information des ressortissants français qui envisagent de s'installer à l'étranger.>>