En vigueur depuis le 29 août 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord collectif pour la pisciculture
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 19 mai 1987 à la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant les exploitations de pisciculture et de salmoniculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 3 juillet 1985 précitée.
Article 3
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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