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ARRETE du 20 août 1987

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre 1er du code du travail (parties Législative et Réglementaire) et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant les exploitations de pisciculture et de salmoniculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 19 mai 1987 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

En vigueur depuis le 29 août 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord collectif pour la pisciculture

Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoire un accord sur les conditions de travail dans les piscicultures et salmonicultures.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 19 mai 1987 à la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant les exploitations de pisciculture et de salmoniculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 3 juillet 1985 précitée.

Article 3

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 29 août 1987

ARRETE du 20 août 1987
Article 1, 2, 3