JORF n°0207 du 6 septembre 2025

Arrêté du 2 septembre 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2005 modifié fixant la liste des branches d'activités professionnelles et des emplois types des établissements publics d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

Vu l'arrêté du 17 août 2005 modifié relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le premier grade).
Le nombre de places offertes est fixé à 4.
Cet examen professionnel est organisé au titre de l'ensemble des branches d'activités professionnelles (BAP).

Article 2

Les inscriptions se feront par internet sur le site : https://concours.agriculture.gouv.fr/ du 16 septembre 2025 au 16 octobre 2025 à minuit (heure de Paris).
Les candidats téléverseront les pièces justificatives dans leur espace candidat par internet sur le site : https://concours.agriculture.gouv.fr/
La date limite de téléversement de ce dossier est fixée au 30 octobre 2025, dernier délai.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats pourront obtenir un dossier d'inscription sur demande écrite, en recommandé simple, au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de retour des dossiers papiers d'inscription est fixée au 16 octobre 2025 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à l'adresse mentionnée ci-dessus.
La date limite de retour des pièces justificatives est fixée au 30 octobre 2025, dernier délai, selon les mêmes modalités.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Article 3

L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 3 décembre 2025.
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé par l'administration. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être téléversé par le candidat dans son espace candidat, par internet sur le site : https://concours.agriculture.gouv.fr/ dès l'inscription et au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 12 novembre 2025, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 susvisé.

Article 4

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 3 novembre 2025 :

- soit par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected] ;
- soit par voie postale, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Ils recevront un courrier précisant la préparation et le déroulement de l'épreuve orale par visioconférence.

Article 5

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales,

V. Farjot