JORF n°0213 du 13 septembre 2016

Arrêté du 2 septembre 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2016, est renouvelé pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, le mandat de Mme VOISSIER-PHILIBERT (Danièle), à compter du 1er septembre 2016.