JORF n°209 du 9 septembre 1994

Arrêté du 2 septembre 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1994, M. Lamanda (Vincent), premier président de la cour d'appel de Rouen, est nommé président de la commission de l'informatique du ministère de la justice.

NOMINATION DE M. LAMANDA VINCENT.