En vigueur depuis le 13 octobre 1977
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant à une convention collective
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 3 du 10 mars 1977 à la convention collective régionale de travail du 31 juillet 1976 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot des départements du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension de l'avenant n° 3 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Article 3
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent avenant pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par le convention collective précitée du 31 juillet 1976.
Article 4
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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