Au titre de son numéro de conventionnement, le professionnel perçoit de l'organisme de rattachement une aide financière à la télétransmission des FSE chaque année, dès lors que :

- le nombre de FSE transmises aux organismes d'assurance maladie obligatoire correspond à au moins 70 % de la totalité des feuilles de soins envoyées annuellement à ceux-ci ;
- les FSE ont été télétransmises dans les conditions détaillées aux articles 28 à 33 et reçues par les caisses.