JORF n°0246 du 9 octobre 2020

Paragraphe 5 : Prise en charge des moulages pour Podo-orthèses

La prise en charge des moulages est conditionnée par les critères suivants :

- ils doivent avoir été prescrits, comme tout produit ou prestation inscrit à la LPP présenté au remboursement ;
- leurs indications de prise en charge se limitent à :
- une première mise ;
- un changement morphologique du pied ;
- un renouvellement effectué par un autre professionnel que celui qui a réalisé la précédente paire de chaussures orthopédiques.

Les organismes d'assurance maladie ne peuvent pas refuser de rembourser des moulages justifiés par ces critères.