Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
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JORF n°0241 du 16 octobre 2019
Article 2
Historique des versions
Version 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.