Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « abonnement en ligne des particuliers (ALP) » ;
Vu les saisines de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 17 février et 13 avril 2012,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 avril 2002 > > Art. 1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 avril 2002 > > Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 avril 2002 > > Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >
1 version
6 modifiés
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, chargé du pilotage
du réseau et de ses moyens,
P. Rambal