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Arrêté du 2 octobre 2012

modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du traitement automatisé de données fiscales ADONIS

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2012 clarifie les règles d'accès et de gestion des données fiscales dans le système ADONIS.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « abonnement en ligne des particuliers (ALP) » ;

Vu les saisines de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 17 février et 13 avril 2012,

Arrête :

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Modification du traitement automatisé de données fiscales ADONIS

Résumé. L'arrêté modifie le traitement automatisé de données fiscales ADONIS pour clarifier les informations enregistrées, les modalités d'accès et les habilitations des agents.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 avril 2002Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 5 avril 2002
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 avril 2002Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 5 avril 2002
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 octobre 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, chargé du pilotage

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal

En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2012

Arrêté du 2 octobre 2012
Article 1
Article 2