JORF n°234 du 6 octobre 1996

Arrêté du 2 octobre 1996

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979, modifié par le décret no 90-753 du 21 août 1990, relatif au Conseil général des mines ;

Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;

Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant nomination de M. Jean Syrota,

ingénieur général des mines, en qualité de vice-président du Conseil général des mines ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 1996 portant délégation de signature,

Arrête :

Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 16 novembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Syrota et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Romain Waller, ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines. >>

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 2 octobre 1996.

Franck Borotra