Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 770 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°237 du 11 octobre 1995
Arrêté du 2 octobre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 770 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE III: TRAVAUX ET ENQUETES (CHAP. 34-04).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,III: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES),TITRE III: DEPENSES DE MATERIEL (CHAP. 34-01).
Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
L. GALZY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0237 du 11/10/95 Page 14786 a 14788
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