JORF n°241 du 17 octobre 1990

Arrêté du 2 octobre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

Vu le décret du 2 août 1972 modifié relatif au régime indemnitaire du personnel susceptible d'être utilisé par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1975 modifié relatif au régime indemnitaire du personnel susceptible d'être utilisé par le ministre de la qualité de la vie (Environnement),

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire spécifique prévue à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1975 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
......................................................

10945 F

......................................................

7675 F

- agents contractuels dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 370

3756 F

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Art. 2. - Les montants mensuels maximaux des indemnités prévues à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1975 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
......................................................
2203 F
......................................................
1652 F
......................................................
1015 F

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Art. 3. - L'arrêté interministériel du 31 mars 1988 relatif au régime indemnitaire du personnel susceptible d'être utilisé par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, est abrogé.

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Art. 4. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.

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FIXANT LES MONTANTS MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIFIQUE PREVUE A L'ART. 1 (ET LES MONTANTS MENSUELS MAXIMAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 3) DE L'ARRETE DU 30-12-1975.

ABROGE L'ARRETE DU 31-03-1988.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.

Fait à Paris, le 2 octobre 1990.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel,

S. VALLEMONT

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de l'environnement et de la prévention

des risques technologiques et naturels majeurs,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Par empêchement du directeur du personnel:

Le chef de service,

C. SERRADJI