Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 2 octobre 1990, est fixé le modèle du formulaire de déclaration de situation d'un enfant de moins de vingt ans référence S7127c (1) et enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3828.

(1) Ce formulaire pourra notamment être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

RECT. JO DU 15-12-1990 P15443: AU LIEU DE: N0 60-3828,LIRE N0 60-3838

MODELE REFERENCIE S 7127 C ET ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LE NUMERO 60-3828.