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ARRETE du 2 octobre 1987

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juin 1987, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 37 du 11 juin 1987 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 19 août 1987 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 14 octobre 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord dans le secteur agricole et des travaux publics

Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoire un accord sur les conditions de travail pour certains employés et employeurs dans le secteur agricole et des travaux publics.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, entrant dans celui de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par avenant n° 33, les dispositions de l'avenant n° 37 du 11 juin 1987 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mercredi 14 octobre 1987

ARRETE du 2 octobre 1987
Article 1