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ARRETE du 2 octobre 1984

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En vigueur depuis le 11 octobre 1984

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Obligation d'un accord sur les salaires dans les cabinets médicaux

Résumé. Un accord sur les salaires est obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets médicaux.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de :

L'accord n° 6 du 14 juin 1984 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le jeudi 11 octobre 1984

ARRETE du 2 octobre 1984
Article 1