Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 2 novembre 2022, le groupement d'intérêt économique ELSAN SERVICES dont le siège social est situé 11, rue James-Joule, 66000 Perpignan, est autorisé à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général.
Le groupement d'intérêt économique ELSAN SERVICES, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumis aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.