Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les dispositions de l'avenant du 17 mars 2015 à l'accord du 13 mars 2012 relatif à l'organisme paritaire collecteur agréé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le point 3 de l'article 2 est étendu sous réserve des missions d'un OPCA telles qu'elles résultent de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.