Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2015 relatif aux indemnités de rupture du contrat de travail, à la convention collective susvisée.
Le tableau figurant à l'article 1er portant modification de l'article 40 relatif à l'indemnité de licenciement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de Cassation afin que les mois de travail accomplis au-delà des années entières soient pris en compte.
L'antépénultième paragraphe de l'article 1er portant modification de l'article 40 relatif à l'indemnité de licenciement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.