Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 2 novembre 2012 :
Sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : Mme Carole BERTIN, M. Henri DE FRANCO, Mme Marie-Noëlle PERNELET, M. Daniel PISA, M. Philippe SOLVET, Mme Isabelle VILLER.
Est renouvelée, pour une durée de cinq ans, l'habilitation à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques des fonctionnaires et des agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : M. Thierry BALOTAUD, M. Saïd BAYAOUI, M. Franck BENOIT, M. Serge BERZIN, M. Stéphane BISEUX, M. Philippe BRAMOND, M. Jean-Claude BROGGIA, M. Pascal BROSSELARD, M. Serge CAMISULI, M. Eric CAMPIN, M. Emmanuel DESPIERRE, M. Cyril DUCHOISELLE, M. Gérard FORNER, M. Roger GEROMEY, M. Didier GOIRAND, M. Frédéric HUCLIN, M. Laurent KONIECZNY, M. Fabrice LOMBARD, M. Franck MAURIAUD, M. Christian NICOLAÏ, M. Franck PERRET, M. Hervé PINILLA, M. Denis POUJADE, M. Bruno RAULLET, M. Alain REDINI, M. Arnaud RISTORI, M. Franck TALLON, Mme Evelyne TERPEREAU, M. Frédéric ZONCA.