Article 10
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0265 du 16 novembre 2010
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 17 novembre 2010
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.