JORF n°256 du 4 novembre 2001

Art. 3. - L'arrêté du 25 octobre 1999 fixant le taux de l'indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.


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Art. 3. - L'arrêté du 25 octobre 1999 fixant le taux de l'indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.