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JORF n°256 du 4 novembre 2001
Arrêté du 2 novembre 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 99-900 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret no 2001-1005 du 2 novembre 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le taux annuel de base de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé est fixé à 404 Euro.
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Art. 2. - Le taux annuel majoré de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé est fixé à 647,91 Euro.
Il peut être modulé sans que cette modulation ne puisse excéder 106,72 Euro par an.
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Art. 3. - L'arrêté du 25 octobre 1999 fixant le taux de l'indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
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Art. 4. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
Rectificatif au JO du 10 novembre 2001 page 17901
Application de l'article 3 du décret 2001-1005. Abrogation de l'arrêté du 25 octobre 1999. Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Fait à Paris, le 2 novembre 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly