Art. 1er. - Dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), à la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, il est inséré, après l'article A. 36-10, un article A. 36-11 ainsi rédigé :

« Art. A. 36-11. - La liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs compétences, sont dispensés de l'examen technique mentionné à l'article R. 15-33-3 est fixée comme suit, conformément à l'article R. 15-33-6 :

- le chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ;

- le directeur des enquêtes douanières ;

- le directeur du renseignement et de la documentation ;

- l'adjoint opérationnel du chef de la DNRED ;

- les responsables des divisions d'enquête et de recherche de la DNRED ;

- les responsables des échelons de la DNRED. »

Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.