JORF n°281 du 4 décembre 1999

Art. 5. - L'arrêté du 12 novembre 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles à roues, en ce qui concerne les dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse, est abrogé.


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Art. 5. - L'arrêté du 12 novembre 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles à roues, en ce qui concerne les dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse, est abrogé.