Art. 1er. - La direction générale des impôts comprend :

- la direction de la législation fiscale ;

- le service des ressources ;

- le service de l'application ;

- le service juridique ;

- la sous-direction de la coordination et de la stratégie ;

- la sous-direction du contrôle fiscal ;

- le département de la communication ;

- la mission d'expertises et de liaisons.