JORF n°255 du 3 novembre 1998

Art. 10. - La mission d'expertises et de liaisons assure l'information du directeur général sur les conditions de fonctionnement de l'ensemble des services déconcentrés de la direction générale des impôts.


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Art. 10. - La mission d'expertises et de liaisons assure l'information du directeur général sur les conditions de fonctionnement de l'ensemble des services déconcentrés de la direction générale des impôts.