Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 décembre 1992
Art. 3
1 version
1 modifié
JORF n°263 du 11 novembre 1995
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 décembre 1992
Art. 3