EN APPLICATION DE L'ANNEXE II,PARTIE A,CHAP. I,POINT 14,DE L'ARRETE DU 02-09-1993,SONT INTERDITES L'INTRODUCTION ET LA DISSEMINATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DU CHAMPIGNON SCIRRHIA ACICOLA (DEARN) SIGGERS PRESENT SUR LES VEGETAUX DE PINUS L.,A L'EXCEPTION DES FRUITS ET SEMENCES.

EN CAS D'APPARITION ET DE PROPAGATION DE CET ORGANISME SUR CE VEGETAL,EN APPLICATION DE L'ART. 352 DU CODE RURAL,LES AGENTS DE LA PROTECTION DES VEGETAUX PEUVENT ORDONNER:

LA DESTRUCTION DES VEGETAUX CONTAMINES;

L'INTERDICTION DE MULTIPLIER ET DE PLANTER LA VARIETE PINUS ATTENUATA X RADIATA.

LES MESURES VISEES A L'ART. 2 SONT EXECUTEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 354 DUDIT CODE.

APPLICATION DE L'ART. 15 (POINTS 1 ET 3) DE LA DIRECTIVE CE 7793 DU 21-12-1976 MODIFIEE.