Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet, tel qu'il résulte des avenants no 37 du 10 octobre 1989 et no 43 du 27 avril 1993 mais à l'exclusion des activités visées à l'article 2 de l'avenant no 43, les dispositions de l'avenant no 94 (Salaires) du 1er juillet 1994 à l'annexe I à la convention collective susvisée.
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