Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 2 novembre 1994, est désigné en qualité d'assesseur titulaire près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime S.N.C.F., en qualité de représentant des salariés: M. Berthou (Jean).