JORF n°256 du 4 novembre 1994

Arrêté du 2 novembre 1994

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué;

Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié portant délégation de signature,

Arrête:

Art. 1er. - Les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:

<< Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM.
Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs, délégation est donnée à M. Raymond Le Deun, sous-préfet, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.

<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM.
Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs, et de M. Raymond Le Deun, sous-préfet, délégation est donnée à Mme Nathalie Colin, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er. >>

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LES DISPOSITIONS DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 15-09-1993 MODIFIE SONT MODIFIEES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PIERRE-HENRI PAILLET,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,ET DE MM. PIERRE-RENE LEMAS ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEURS,DELEGATION EST DONNEE A M. RAYMOND LE DEUN,SOUS-PREFET,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PIERRE-HENRI PAILLET,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DE MM. PIERRE-RENE LEMAS ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEURS,ET DE M. RAYMOND LE DEUN,SOUS-PREFET,DELEGATION EST DONNEE A MME. NATHALIE COLIN,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.

1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.

Fait à Paris, le 2 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR