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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions de l'avenant A-145 à la convention collective nationale
Résumé L'arrêté rend obligatoire les dispositions de l'avenant A-145 pour tous les employeurs et travailleurs relevant de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres.
Mots-clés : Sécurité sociale Convention collective Retraite Prévoyance Cadres
Art. 1er. - Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.
731-2 susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant A-145 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 et à l'annexe I à ladite convention.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
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