JORF n°260 du 7 novembre 1992

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 4 du 25 février 1992 à la convention collective de travail du 16 novembre 1983 concernant les exploitations de productions florales et de pépinières d'ornement du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 4 du 25 février 1992 à la convention collective de travail du 16 novembre 1983 concernant les exploitations de productions florales et de pépinières d'ornement du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.